Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Forbmit et des services par MEGATECH SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
2. Définitions
- Plateforme : désigne le site web Forbmit et l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés, accessibles via l’URL https://forbmit.com
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non.
- Services : désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par la Plateforme.
- Compte : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme. La création d’un Compte nécessite la fourniture d’informations personnelles.
- Contenu : désigne les textes, images, vidéos, fichiers ou autres éléments publiés par la Plateforme ou les Utilisateurs.
- Partenaire : désigne toute entité ou individu externe collaborant avec la Plateforme pour offrir des services complémentaires ou promouvoir les offres.
- Conditions : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, acceptées par les Utilisateurs lors de l’accès à la Plateforme.
- Données personnelles : désigne toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Contenu Utilisateur : désigne tout contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme
3. Accès et utilisation de la plateforme
3.1. Conditions d'inscription des utilisateurs
L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d’un Compte utilisateur. Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour telles que demandées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, s'il s'agit d'une personne morale.).
- Choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Toute inscription au nom d'une personne morale (entreprise, organisation) doit être réalisée par une personne habilitée à engager cette entité.
3.2. Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les mettre à jour régulièrement.
- Utiliser la Plateforme de manière licite, en respectant les lois et règlements en vigueur.
- Respecter les règles de conduite fixées par la Plateforme, notamment :
- Ne pas y mettre des informations récupérées frauduleusement ou sans le consentement de son propriétaire
- Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou contraire à l’ordre public.
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme (piratage, fraude, etc.).
- Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement la Plateforme en cas d’utilisation non autorisée de son Compte.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préavis.
3.3. Restrictions d'accès
L’accès à la Plateforme est soumis aux conditions suivantes :
- Âge minimum : L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans pour créer un Compte et utiliser les services.
- Pays d’accès : La plateforme est accessible partout. L’accès peut être restreint dans certains pays en raison de contraintes légales ou techniques.
- Pratiques interdites : L’utilisation de la Plateforme est strictement interdite pour :
- Tentative d'accès frauduleux ou non autorisé aux données d'un autre utilisateur.
- Toute activité illégale ou frauduleuse.
- La diffusion de virus ou logiciels malveillants.
- Le contournement des systèmes de sécurité de la Plateforme.
- Le scraping, spamming ou toute autre action visant à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès aux utilisateurs ne respectant pas ces restrictions, sans préjudice de toute action en justice.
4. Description des services fournis
4.1. Services proposés par la Plateforme
La plateforme propose aux Utilisateurs les services de générateur de formulaires d'inscription aux événements.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des services afin d’améliorer l’expérience utilisateur.
4.2. Modalités de souscription aux services
L'accès à nos services est gratuit. Nous percevons simplement une commission de 5% sur chaque paiement que vous recevez.
5. Droits et obligations liés à l'utilisation des services
5.1. Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur bénéficie d’un accès personnel, non exclusif et non transférable aux services proposés par la Plateforme.
Les contenus fournis par la Plateforme restent accessibles dans le cadre de son utilisation légale et conforme aux présentes conditions.
5.2. Obligations de l’Utilisateur
En utilisant les services de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser les services exclusivement à des fins licites et personnelles ou professionnelles selon l’objet de la Plateforme.
- Ne pas contourner les systèmes de sécurité, copier, modifier, revendre ou reproduire les services de la Plateforme sans autorisation préalable.
- Respecter les droits des autres utilisateurs et des partenaires.
- Ne pas diffuser de contenus interdits, offensants ou nuisibles via les services.
5.3. Droits de la Plateforme
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte ne respectant pas ces obligations.
La Plateforme peut effectuer des maintenances pour garantir la continuité des services, ce qui pourrait entraîner des interruptions temporaires.
La Plateforme reste propriétaire des contenus et outils fournis dans le cadre des services.
6. Conditions de paiement
6.1. Options de paiement disponibles
La Plateforme Forbmit propose plusieurs options de paiement sécurisées pour souscrire à ses services. Il s'agit des paiements par Mobile Money pour les utilisateurs das les régions compatibles et le paiement par carte bancaire Visa, MasterCard, et autres cartes acceptées via une passerelle de paiement sécurisée.
Toutes les transactions sont sécurisées grâce à un système de cryptage SSL et aux protocoles des prestataires de paiement utilisés par la Plateforme.
Nous utilisons des solutions de paiement externe à la Plateforme.
6.2. Tarifs, facturation
1. Tarifs
Les prix des services sont gratuits.
Lors d'un paiement, la solution paiement impose des frais de transaction qui varient en fonction de la solution de paiement utilisé.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant préalablement les Utilisateurs.
2. Facturation
Une facture électronique est générée à chaque paiement et est envoyé directement dans l'e-mail fourni par l'utilisateur lors du paiement.
6.3. Politique de remboursement
2. Remboursement
Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, saul dans le cas où un disfonctionnement intervient.
Les demandes de remboursement doivent être adressées au support de la Plateforme via contact@forbmit.com.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme Forbmit ainsi que tous les éléments qui la composent sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Cela inclut notamment :
- Les contenus : textes, articles, images, vidéos, graphiques, icônes, et autres éléments disponibles sur la Plateforme.
- Le code source : tout code informatique lié au fonctionnement de la Plateforme.
- Les marques et logos : logos, noms commerciaux et marques déposées associés à la Plateforme.
- Les outils et logiciels : les fonctionnalités, applications, ou modules intégrés à la Plateforme.
Ces éléments restent la propriété exclusive de MEGATECH SARL ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur par l’accès ou l’utilisation des services.
7.2. Restrictions d’utilisation des éléments protégés
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée des éléments protégés est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
7.3. Contributions des Utilisateurs
Si un Utilisateur publie ou partage du contenu via la Plateforme (ex. : avis, commentaires, images), il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour ce faire. L’Utilisateur accepte que :
- Ce contenu puisse être utilisé par la Plateforme pour le bon fonctionnement des services.
- Il ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droit d'auteur, marques déposées, etc.).
La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux présentes conditions ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
7.4. Sanctions en cas de non-respect
Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraînera des sanctions, notamment la suspension ou la suppression du compte utilisateur. En fonction des préjudices, une poursuite civile ou pénale peut être enclenché conformement à la loi en vigueur
8. Propriété intellectuelle
8.1. Engagements de la plateforme
La Plateforme Forbmit accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs. Nous nous engageons à traiter les données de manière transparente, confidentielle et sécurisée, conformément aux lois en vigueur, notamment :
- Aux exigences de l'Autorité de Protection des Données Personnelle (APDP)
- Toute autre réglementation applicable selon la localisation des utilisateurs.
8.2. Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme, nous pouvons collecter les informations suivantes :
- Données fournies par l’utilisateur : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, etc.
- Données liées à l’utilisation : historique de connexion, navigation sur la Plateforme, préférences de service.
- Données techniques : adresse IP, type d’appareil, navigateur utilisé, cookies, etc.
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Fournir et améliorer les services de la Plateforme.
- Assurer le support technique et répondre aux demandes des utilisateurs.
- Gérer les transactions et la facturation.
- Envoyer des informations et actualités liées à nos services (avec consentement préalable).
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
8.3. Confidentialité et sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou modification. Ces mesures incluent :
- Le chiffrement des données.
- Des protocoles de sécurité renforcés pour les transactions.
- La limitation des accès aux seules personnes habilitées.
8.4. Droits des utilisateurs
Conformément aux réglementations en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes
- Droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales.
- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.
- Droit à la limitation : Vous pouvez demander de restreindre temporairement l’utilisation de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et lisible.
- Retrait du consentement : Si le traitement des données repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@forbmit.com ou via notre formulaire dédié sur la Plateforme.
8.5. Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales.
8.6. Utilisation des cookies
La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser l’utilisation des services. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre interface dédiée.
8.7. Mises à jour de la politique de confidentialité
La présente section relative à la protection des données personnelles peut être mise à jour à tout moment pour se conformer aux évolutions légales et techniques. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs via la Plateforme ou par e-mail.
9. Responsabilités et garanties
9.1. Responsabilité de la plateforme
La Plateforme Forbmit s’efforce de fournir des services de qualité et de garantir une accessibilité optimale à ses utilisateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir une disponibilité constante de la Plateforme ou l’absence totale d’erreurs, en raison notamment des contraintes techniques inhérentes à Internet.
En conséquence :
1. Disponibilité des services : La plateforme ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, ou des événements indépendants de notre volonté (ex. : force majeure, cyberattaques, pannes de réseau).
2. Exactitude des informations : Les informations fournies sur la plateforme sont mises à jour régulièrement. Toutefois, nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur exhaustivité.
3. Absence de garanties sur les résultats : La plateforme ne peut garantir aucun résultat particulier lié à l’utilisation des services, ceux-ci dépendant des actions de l’utilisateur et d’autres facteurs externes.
4. Liens externes : La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de ces sites externes.
En aucun cas, la plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que :
- Pertes financières ou commerciales ;
- Perte de données ou d’opportunités ;
- Préjudices immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
9.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation en vigueur. À ce titre, l’utilisateur :
1. Exactitude des informations : Garantit que les informations fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation des services sont exactes, complètes et à jour.
2. Utilisation conforme : S’engage à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’éthique.
3. Sécurité des identifiants : Est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute utilisation non autorisée de son compte doit être signalée immédiatement à la plateforme..
4. Interdiction des pratiques abusives : L’utilisateur s’interdit notamment :
- De tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de la plateforme.
- De diffuser des contenus inappropriés, illégaux, diffamatoires, ou nuisibles.
- De perturber ou d’endommager le bon fonctionnement de la plateforme par des pratiques telles que l’envoi massif de données (spam) ou l’introduction de virus.
9.3. Garanties de l’utilisateur
L’utilisateur garantit la plateforme contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers liée à un usage abusif des services. Cela inclut notamment :
- Les dommages causés par la violation des présentes Conditions Générales.
- Les infractions aux droits d’un tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).
- Les conséquences financières de telles réclamations, y compris les frais de justice et d’indemnisation.
10. Durée et résiliation
10.1. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte et la suppression de ses données à tout moment en nous écrivant par e-mail sur contact@forbmit.com
En cas de résiliation d’un compte ayant un solde, les montants collectés via les services de la plateforme seront reversés au titulaire du compte, après application d'une commission de 5%. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande.
10.2. Résiliation ou suspension à l’initiative de la plateforme
La plateforme se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes Conditions Générales ou des lois en vigueur.
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services (tentative de piratage, envoi de spam, contenus illégaux, etc.).
- Atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme et de ses services.
La résiliation ou suspension sera notifiée à l’utilisateur par e-mail à l’adresse indiquée dans son compte.
10.3. Effets de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :
1. Suppression de l’accès : L’utilisateur ne pourra plus accéder à son compte ni aux services de la plateforme.
2. Conservation des données : La plateforme conservera les données personnelles de l’utilisateur pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales (ex. : facturation, litiges), après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
3. Responsabilité des parties : La résiliation ne libère pas les parties des obligations nées avant la date effective de la résiliation (ex. : paiements dus, réparation d’un préjudice causé).
10.4. Réactivation du compte
En cas de suspension d’un compte, l’utilisateur peut demander sa réactivation en contactant notre support client. La réactivation est laissée à la discrétion de la plateforme, sous réserve de la régularisation de la situation ayant conduit à la suspension.
11. Modifications des conditions générales
11.1. Droit de modification
La Plateforme Forbmit se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre en compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques, améliorer les services proposés et adapter les conditions aux nouvelles fonctionnalités de la plateforme.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme, sauf disposition contraire.
En cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales, la plateforme s’engage à informer les utilisateurs par l’un des moyens suivants :
- Notification directe : Envoi d’un e-mail à l’adresse associée au compte utilisateur.
- Avertissement sur la plateforme : Affichage d’un message d’information lors de la connexion de l’utilisateur
L’utilisateur sera invité à consulter et accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services.
11.3. Acceptation des modifications
L’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales en continuant à accéder ou à utiliser les services de la plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications.
Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il dispose de la possibilité de :
- Cesser l’utilisation des services ;
- Résilier son compte conformément aux modalités prévues dans la section Durée et Résiliation.
12. Litiges et juridiction
En cas de désaccord ou de litige entre l’utilisateur et la plateforme Forbmit, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans le délai imparti, l’utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de la médiation ou d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant les tribunaux compétents, sauf disposition légale contraire.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation en vigueur au Bénin
13. Contact et réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales ou aux services proposés, l’utilisateur peut contacter la plateforme via les coordonnées suivantes :contact@forbmit.com.
Le support s’engage à traiter les demandes des utilisateurs dans les meilleurs délais et à leur apporter une réponse adaptée.